DEFINITION DES PARTIES Entre admin, auto-entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro SIRET 421 837 147, exerçant son activité à l’adresse 70800 Saint-Loup-sur-Semouse, ci-après dénommé « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».
PRÉAMBULE
Le Vendeur édite et commercialise des produits et services via son site Internet https://netteeshirt.com. La présente version des CGV inclut les dispositions relatives au programme d’affiliation proposé par le Vendeur.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur,
- du programme d’affiliation permettant à des tiers (Affiliés) de promouvoir les offres du Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces CGV s’appliquent à toutes ventes de produits ou services effectuées via le site Internet de la Société et au contrat d’affiliation conclu entre le Vendeur et tout Affilié. Toute modification des CGV sera publiée en ligne et applicable aux commandes ou inscriptions intervenues à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS ET REMISES
En tant qu’auto-entrepreneur, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n’est donc pas applicable. Les prix sont indiqués en euros, hors frais d’expédition. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Programme d’affiliation – Remise acheteur :
Les Acheteurs bénéficiant d’un lien affilié reçoivent une remise de 5 % sur le montant TTC de leur commande.
ARTICLE 4 – PROGRAMME D’AFFILIATION – PROGRAMME D’AFFILIATION
4.1 Définition de l’Affilié
L’Affilié est toute personne physique ou morale inscrite au programme d’affiliation, validée par le Vendeur, et disposant d’un espace dédié sur le site.
4.2 Inscription et acceptation
i. L’Affilié remplit un formulaire en ligne et fournit les pièces justificatives requises (identité, RIB, numéro de TVA intracommunautaire si applicable).
ii. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature sans justification.
4.3 Modalités de suivi et de calcul
i. Le suivi s’effectue via des cookies et un identifiant unique : durée de validité du cookie = 30 jours.
ii. La Commission Affilié est calculée sur le montant TTC après remise Acheteur (soit 95 % du prix TTC) et s’élève à 15 % de ce montant restant.
4.4 Paiement des commissions
i. Paiement mensuel, le 15 du mois suivant, sur présentation d’un relevé d’affiliation.
ii. Seuil minimal de paiement : 50 € de commission cumulée.
iii. En cas de retour ou d’annulation de commande, la commission correspondante est déduite du prochain versement.
4.5 Durée et résiliation
i. Le contrat d’affiliation est conclu pour une durée indéterminée.
ii. Chaque partie peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours notifié par email.
4.6 Obligations de l’Affilié
i. Respect de la réglementation applicable (L.121-1 C. conso, mentions publicitaires).
ii. Affichage clair de la mention « lien sponsorisé » ou équivalent.
iii. Interdiction de recours à des techniques frauduleuses (spam, bid bots, …).
ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client suit le processus de commande : choix, acceptation des CGV, paiement sécurisé, confirmation par email.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Sous réserve des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en est informé et peut annuler ou reporter sa commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Livraison à l’adresse indiquée. Transfert des risques à la prise de possession matérielle.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Paiement immédiat par carte bancaire ou chèque. Paiement sécurisé par prestataire. En cas d’échec, la vente est résolue de plein droit.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de 14 jours francs à compter de la réception pour exercer le droit de rétractation (article L.121-20 C. conso).
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Garanties de conformité et contre les vices cachés (2 ans à compter de la délivrance).
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous éléments du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Suspend l’exécution des obligations en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Pour exercer ces droits, contacter le DPO à contact@netteeshirt.com.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Droit français. Tribunal compétent : Vesoul ou lieu de domicile du Client.
Version mise à jour le 15 mai 2025