Date de publication : 15 mai 2025

1. Mentions Légales

Éditeur : admin, auto-entrepreneur, SIRET  421 837 147 70800 Saint-Loup-sur-Semouse

Directeur de la publication : admin

Hébergeur : hostinger

Contact : contact@netteeshirt.com

Kit juridique pour affiliés et clients de netteeshirt.com

Date de publication : 15 mai 2025

1. Mentions Légales

Éditeur : Mickael HENRY, auto-entrepreneur, SIRET  421 837 147
, 70800 Saint-Loup-sur-Semouse

Directeur de la publication : Mickael HENRY

Hébergeur : [hostinger]

Contact : contact@netteeshirt.com

2. Règlement d’Affiliation

2.1 Définitions

Affilié professionnel : personne morale ou personne physique exerçant une activité habituelle.
Affilié particulier : personne physique agissant à titre non professionnel, dont les commissions annuelles perçues ne dépassent pas 305 € par an, conformément aux dispositions de l’article L.110‑1 du Code de commerce.
Cookie : traceur 30 jours.
Vente validée : commande non retournée/après rétractation.

2.2 Inscription

Formulaire + pièces justificatives (ID, RIB).
Validation de l’inscription immédiate.

2.3 Calcul des commissions

Base : TTC – 5 % = 95 % du montant.
Taux : 15 % de la base.
Cookie 30 jours, last-click.

2.4 Paiement

Paiement mensuel, le 15 du mois suivant.
Pas de seuil minimum de paiement.
En deçà de 15 €, les frais bancaires sont à la charge de l’Affilié.
Mode : virement SEPA.

2.5 Sanctions et résiliation

Fraude, trafic non conforme : retrait de commission.
Résiliation mutuelle avec préavis 30 jours.

2.6 Prime de fidélité et échéance du paiement

En cochant la case « Je renonce à toute demande de paiement de mes commissions pendant douze (12) mois et j’accepte les modalités de la Prime de fidélité », l’Affilié convient que ses commissions s’accumulent et ne seront pas versées avant l’expiration de cette période.
À l’issue de ces douze (12) mois consécutifs sans demande de paiement, l’Affilié est éligible à une prime de fidélité de huit pour cent (8 %) du montant cumulé de ses commissions.
La prime est versée en une seule fois, par virement SEPA, dans les trente (30) jours suivant l’échéance de la période d’un an.
En cas de demande de paiement anticipé des commissions (avant la fin de la période d’un an), l’Affilié perd définitivement son droit à la prime de fidélité.

3. Politique de Confidentialité

Conformément au RGPD (UE) 2016/679, description des traitements :

Clients : gestion des commandes, facturation.
Affiliés : suivi de performance.
Prospection : newsletter (consentement).

Durée de conservation : 3 ans (clients), 5 ans (affiliés).
Sous-traitants : Stripe, Google, Apple, hébergeur.

Droits des personnes : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Exercice : contact@netteeshirt.com.

Transfert hors UE : données hébergées en France.

4. Politique Cookies

Liste des cookies :

Techniques : session, panier.
Analytiques : Google Analytics (consentement).
Publicitaires/affiliation : suivi des ventes (30 jours).

Gestion : bandeau CMP, refus possible à tout moment.

5. Contrat Affilié Professionnel (Annexe)

Mention TVA intracommunautaire.
Assurance RC pro obligatoire.
Clause de non-concurrence (durée : 3 mois post-résiliation).

6. Modèle de Facture & Relevé d’Affiliation

6.1 Facture client (auto-entrepreneur)

Mention « TVA non applicable, article 293 B CGI »
Numérotation chronologique.

6.2 Relevé d’affiliation

Tableau listant :

Numéro de commande, date, montant TTC, base 95 %, commission 15 %.

7. Procédure de Lutte contre la Fraude

Vérification KYC à l’inscription.
Analyse des volumes : seuils d’alerte.
Blocage automatique en cas d’anomalie.

8. Clause de Médiation et Litiges

Avant toute action judiciaire, recours obligatoire au médiateur de la consommation :
[Médiateur – coordonnées].

9. Assurance Professionnelle

Vérifier que votre RC pro couvre :

E‑commerce,
Programme d’affiliation.

Fin du dossier contractuel – version 15 mai 2025