Date de publication : 15 mai 2025
1. Mentions Légales
Éditeur : admin, auto-entrepreneur, SIRET 421 837 147 70800 Saint-Loup-sur-Semouse
Directeur de la publication : admin
Hébergeur : hostinger
Contact : contact@netteeshirt.com
2. Règlement d’Affiliation
2.1 Définitions
- Affilié professionnel : personne morale ou personne physique exerçant une activité habituelle.
- Affilié particulier : personne physique agissant à titre non professionnel, dont les commissions annuelles perçues ne dépassent pas 305 € par an, conformément aux dispositions de l’article L.110‑1 du Code de commerce.
- Cookie : traceur 30 jours.
- Vente validée : commande non retournée/après rétractation.
2.2 Inscription
- Formulaire + pièces justificatives (ID, RIB).
- Validation sous 7 jours ouvrés.
2.3 Calcul des commissions
- Base : TTC – 5 % = 95 % du montant.
- Taux : 15 % de la base.
- Cookie 30 jours, last-click.
2.4 Paiement
- Paiement mensuel, le 15 du mois suivant.
- Pas de seuil minimum de paiement.
- En deçà de 15 €, les frais bancaires sont à la charge de l’Affilié.
- Mode : virement SEPA.
2.5 Sanctions et résiliation
- Fraude, trafic non conforme : retrait de commission.
- Résiliation mutuelle avec préavis 30 jours.
3. Politique de Confidentialité
Conformément au RGPD (UE) 2016/679, description des traitements :
- Clients : gestion des commandes, facturation.
- Affiliés : suivi de performance.
- Prospection : newsletter (consentement).
Durée de conservation : 3 ans (clients), 5 ans (affiliés). Sous-traitants : Stripe, Google, Apple, hébergeur.
Droits des personnes : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Exercice : contact@netteeshirt.com.
Transfert hors UE : données hébergées en France.
4. Politique Cookies
Liste des cookies :
- Techniques : session, panier.
- Analytiques : Google Analytics (consentement).
- Publicitaires/affiliation : suivi des ventes (30 jours).
Gestion : bandeau CMP, refus possible à tout moment.
5. Contrat Affilié Professionnel (Annexe)
- Mention TVA intracommunautaire.
- Assurance RC pro obligatoire.
- Clause de non-concurrence (durée : 3 mois post-résiliation).
6. Modèle de Facture & Relevé d’Affiliation
6.1 Facture client (auto-entrepreneur)
- Mention « TVA non applicable, article 293 B CGI »
- Numérotation chronologique.
6.2 Relevé d’affiliation
Tableau listant :
- Numéro de commande, date, montant TTC, base 95 %, commission 15 %.
7. Procédure de Lutte contre la Fraude
- Vérification KYC à l’inscription.
- Analyse des volumes : seuils d’alerte.
- Blocage automatique en cas d’anomalie.
8. Clause de Médiation et Litiges
Avant toute action judiciaire, recours obligatoire au médiateur de la consommation : [Médiateur – coordonnées].
9. Assurance Professionnelle
Vérifier que votre RC pro couvre :
- E‑commerce,
- Programme d’affiliation.
Fin du dossier contractuel – version 15 mai 2025